Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage
L’assurance dommage ouvrage, souscrite avant le début du chantier, permet au propriétaire des lieux d’être rapidement dédommagé en cas de problème survenu dans les dix ans suivant l’achèvement des travaux. Dans la plupart des situations impliquant un acte de construction, cette assurance est obligatoire et doit être souscrite par le ou les personnes à l’origine du projet.
Qu’est ce que l’assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage s’applique dans le cadre de la garantie décennale pour toute construction neuve. Cette garantie, valable dix ans, démarre après la fin des travaux, et couvre tout dommage lié à des malfaçons de gros œuvre, à savoir la structure, la toiture, les fondations, etc. En cas de sinistre, l’assurance avance les frais de réparations, sans attendre les résultats de l’enquête visant à identifier les responsabilités des entreprises et des maitres d’œuvres. Souscrire une assurance dommage ouvrage pour votre projet immobilier permet donc d’éviter ces frais parfois importants et protège les propriétaires ou locataires d’un bâtiment neuf contre d’éventuelles erreurs de conception ou de construction.
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Qui est concerné ?
Si vous êtes un particulier et sur le point de faire construire un bâtiment, vous devrez souscrire une assurance dommage ouvrage, et ce pour n’importe quel type de construction : maison, bureaux, entrepôts, etc. Location, vente, occupation immédiate, l’usage du bâtiment une fois achevé n’entre pas non plus en ligne de compte. Même dans le cas d’une maison auto-construite, cette assurance devra être demandée, en sachant toutefois que peu d’assureurs accepteront de vous suivre sur ce type de projet.
Un promoteur immobilier ou un constructeur de maison individuelle est également tenu de prendre cette assurance, et devra en apporter la preuve à tout acheteur potentiel intéressé par un de ces programmes immobiliers. Si vous êtes sur le point d’acheter un bâtiment depuis moins de dix ans, il est très important de demander les documents relatifs à cette assurance, car son absence constitue un sérieux obstacle à l’achat du bien que vous visez.
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