Maison : comment déclarer les travaux de couverture ?

Selon l’article R*421-17 du Code de l’urbanisme en France, tous les travaux de rénovation ou d’entretien de la couverture d’une maison doivent être déclarés. Malheureusement, beaucoup se perdent dans la procédure à suivre pour faire cette démarche auprès des autorités. Si vous êtes aussi dans le cas, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration des projets de toiture d’une maison.

Quels types de travaux de couverture nécessitent une déclaration préalable ?

Les règles de l’urbanisme en France vous obligent à déclarer tous les travaux qui peuvent apporter des modifications à l’aspect extérieur de la maison. Ainsi, vous devez demander l’autorisation des autorités locales avant de procéder à des changements de tuile. Il en est de même si vous souhaitez installer sur la couverture du logement des panneaux solaires. La liste des projets qui sont soumis à une demande d’avis de votre municipalité comprend également :

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• le changement de matériau au niveau de la couverture,
• la pose ou l’agrandissement de la fenêtre sur le toit,
• la modification de la structure de la charpente et de la structure porteuse,
• l’isolation thermique.

En plus de ces travaux, les projets qui visent à hausser la toiture de votre bien doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Comme vous pouvez le voir sur le site www.amc-couverture.fr, il est préférable de choisir un couvreur expérimenté pour mener à bien votre projet dans le respect de la loi. D’autres travaux comme l’installation de clôture peuvent être soumis à cette loi même s’ils ne concernent pas la toiture.

Déclaration de travaux de couverture : quelles sont les étapes ?

La procédure pour faire une déclaration commence par le retrait d’un formulaire à la mairie. Il est possible d’avoir ce document directement en ligne sur le site municipal ou à l’hôtel de ville. Après le remplissage du formulaire, ajoutez les caractéristiques de la maison, notamment, les documents complémentaires. Il s’agit des plans (situation, masse, façade et coupe), de la représentation de l’aspect extérieur et des photographies de visualisation de l’environnement.

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Si le dossier est complet, rendez-vous à la mairie pour faire le dépôt au niveau du secrétariat. Le délai d’attente est d’environ un mois avant une réponse sur les travaux. En cas d’acceptation, vous aurez une lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, vous pouvez aussi avoir un avis défavorable de la part des autorités. Les motifs, les voies et les délais pour faire un recours sont néanmoins renseignés.

Comment faciliter l’approbation de votre dossier ?

Pour éviter un refus de votre demande, prenez des photos bien claires et précises de la maison. Fournissez des documents lisibles qui comportent des informations exactes et sans ambiguïté. Sur les plans, mettez clairement en évidence les changements que vous souhaitez apporter à votre toiture. En plus, soyez prêt à donner des informations complémentaires au cas où la mairie vous le demanderait.

Pour finir, faites-vous accompagner par un couvreur qui maîtrise la démarche à suivre pour faire cette formalité administrative. Le professionnel peut vous faire des recommandations pertinentes pour augmenter vos chances de passer rapidement cette étape.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355