Qui paie les frais de succession en cas d’usufruit ?

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Qu’ est-ce qu’un paiement dégonflé ?

En principe, les droits de mutation doivent être payés au moment de la présentation de la déclaration de succession (c’est-à-dire six mois après le décès).

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Toutefois, il existe des règles qui sont des exonérations de paiement immédiat, comme c’est le cas pour le paiement différé des droits de douane dans le cas d’un bien nu.

Si le simple propriétaire a la possibilité de payer les frais de transfert immédiatement , deux options doivent être comparées et lui sont offertes :

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  • Soit le jour de la mort de l’usufruch, il paie la valeur de la pleine propriété le jour de la mort de l’usufruch.
  • Soit, en raison de l’extinction de l’usufruse, il paie les droits sur la propriété nue au détriment du paiement des intérêts annuels (ce système équivaut à une amende).

Si le propriétaire du bar n’a pas les moyens de payer la taxe de succession immédiatement , le contribuable a tout intérêt à demander les paiements différés, puisque les actifs fragmentés ne sont pas vendus pour payer les droits immédiatement.

Comment pouvez-vous en bénéficier ?

Pour bénéficier du paiement différé, le bénéficiaire doit en faire la demande soit directement dans la déclaration de succession, soit dans le certificat de don, soit en pièce jointe à l’acte notarié sur papier libre .

Après avoir présenté la demande, le commissaire aux comptes statue sur la recevabilité de la demande dans un délai de quatre mois.

Dans le cas où la succession a plusieurs héritiers, tous les héritiers doivent donner leur consentement explicite, même s’ils paient en espèces, afin que certains ou tous puissent bénéficier du paiement différé.

Quelles sont les garanties à fournir ?

La demande doit comporter des garanties suffisantes pour augmenter le droit d’apport majoré des intérêts qui ont été calculés jusqu’à la dernière date d’échéance du paiement.

Ces garanties sont établies dans un délai de quatre mois à compter de la présentation de la demande de crédit pour les demandes de crédit présentées depuis 2015.

Les garanties peuvent prendre la forme de sûretés réelles ou personnelles (mais toutes sortes de garanties peuvent être offertes au vérificateur qui, sous sa seule responsabilité, décide si la garantie offerte est suffisante).

Paiement des intérêts

Le report du paiement entraîne le paiement d’intérêts par le contribuable . Par exemple, le taux d’intérêt applicable en 2018 était de 1,5 %, ce qui s’applique pour toute la durée du régime.

Dans le cas d’un paiement payé, les droits de douane doivent être acquittés dans un délai de six mois à compter de l’expiration du prêt ou de l’expiration du délai.

Les intérêts sont payables chaque année à l’anniversaire de la fin de la date de présentation de la déclaration de succession ou de la dépôt du donation.Toutes nos informations peuvent être trouvées !

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