Quand Peut-on demander une indemnite d’occupation ?

Pendant le mariage ou la vie conjointe d’un couple célibataire ou au rythme rapide, l’immobilier (maison ou appartement) peut être acheté ensemble.

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Donc les deux personnes sont propriétaires.

Après le divorce ou la séparation des associés ou associés, il est possible de demander à l’autre personne désignée comme bénéficiaire de l’allocation d’occupation pour le remplissage exclusif des biens indivis.

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Le but est d’indemniser l’autre propriétaire qui n’utilise pas sa propriété

Il est important de communiquer avec un avocat spécialisé dans le droit du divorce, le droit de la famille et le droit successoral pour vous aider à liquider et à diviser vos biens et à calculer les réclamations.

Les textes en vigueur :

Article 815-9 du Code civil :

« Chaque individu peut utiliser les biens indivis en fonction de sa destination utiliser et jouir, dans la mesure où cela est compatible avec le droit des autres parties et avec l’effet des actions menées régulièrement pendant l’indivision. En l’absence d’accord entre les intéressés, le président du Tribunal règle provisoirement l’exercice de ce droit.

Toute personne qui utilise ou jouit de la chose indivise en privé, sauf convention contraire, est tenue de verser une indemnité. »

Le principe de la concubin ou du partenaire (couples non mariés)

La loi diffère selon qu’il y a ou non des enfants.

C’ est un régal de facto pour les couples sans enfants.

Avant la loi du 23 mars 2019, le plaisir était de fait même pour les couples avec enfants.

La loi du 23 mars 2019 ajoute l’article 373-2-9-1 du Code civil.

Dans cet article, il est dit :

« Si une demande concernant les procédures est soumis au tribunal pour l’exercice de l’autorité parentale, les affaires familiales peuvent attribuer provisoirement le bénéfice de la résidence familiale à l’un des deux parents, le cas échéant, en obtenant l’accord des parties sur le montant de l’allocation d’occupation.

Le juge détermine la durée de cette jouissance pour une période maximale de six mois.

Si les biens appartiennent aux parents indivis, la mesure peut être prolongée à la demande de l’un des deux parents, si, pendant cette période, le tribunal a été confisqué des opérations de liquidation de la division par la partie la plus consciencieuse. »

Par conséquent, si les parents ne s’entendent pas sur le montant de l’allocation d’occupation, la loi ne permet pas au juge d’assurer la libre jouissance du logement familial.

Le dernier alinéa de l’article 373-2-9-1 du Code civil concerne la procédure prévue à l’article 1136-1 du Code civil Code.

Ainsi, la responsabilité de la division relève de la compétence de la famille des caissiers.

Le principe pour les conjoints (couples mariés)

Il est nécessaire de distinguer plusieurs étapes.

Attention : Aucune allocation d’occupation ne sera accordée lors d’un divorce valable.

En fait, la question de l’indemnité d’occupation ne se pose qu’après la décision du juge.

Le juge n’intervient pas dans le divorce consensuel. Par conséquent, aucune indemnité n’est convenue dans l’accord de divorce.

• Dans l’ordre de non-rapprochement

Avant l’ordonnance de non-conciliation, et à moins que le juge des affaires familiales n’en décide autrement, la jouissance du logement conjugal par un seul des conjoints est gratuite.

Dans le cas d’une entente non arbitrale, le principe est le suivant :

Le prix n’est pas gratuit, il à moins que le juge n’en décide au préalable dans l’ordre de non – réconciliation.

• Pendant le

divorce L’ indemnisation commence à courir le jour du divorce, qui est devenu définitif si le prix était auparavant gratuit.

Comment est-il calculé ?

Tout d’abord, il est nécessaire de déterminer la valeur locative de la propriété soit comme un accord par une estimation de l’agent immobilier, ou par une connaissance spécialisée.

Par exemple, si les parties conviennent de fixer la valeur locative de leur propriété à 1000 euros.

L’ indemnité d’occupation est de moitié : 500 euros

Pour cela, nous devons déduire une coupe de cheveux de précarité :

Exemple : 20 % pour un emploi de 6 ans,

Dans notre exemple, l’indemnité mensuelle d’occupation est de 400 euros (500 -20%).

Maître Emilie BENDER, avocate à Nice, vous accompagnera dans vos pas.